La France se donne-t-elle les moyens de lutter contre la corruption transnationale?

stop-corruption-4cee2Deux ans après les recommandations de l’Organisation de coopération pour le développement économique (OCDE) sur la corruption d’agents publics étrangers, Sherpa et Anticor, tout comme le Groupe de travail de l’OCDE, s’interrogent sur les moyens mis en œuvre par la justice pour lutter contre ce fléau.

Certes, 24 nouvelles affaires de corruption d’agents publics étrangers se sont ouvertes en deux ans, mais « aucune entreprise française n’a à ce jour fait l’objet de condamnation définitive en France du chef de corruption transnationale, alors que des condamnations de ce chef ont été prononcées à l’étranger contre des sociétés françaises»[1].

La France s’est pourtant engagée à mettre en œuvre les 33 recommandations que le groupe de travail lui avait adressées en 2012 et à réformer son système pénal. D’ailleurs, d’importantes avancées ont été réalisées dans ce sens l’année dernière avec l’adoption des lois sur la fraude fiscale et la grande délinquance financière.[2] Alors que des réformes significatives ont eu lieu, comment expliquer que cet arsenal juridique n’ait pas encore été pleinement mis en œuvre ?

Les tribulations du groupe Alstom sont un cas emblématique. Le groupe a été mis en cause ou fait l’objet d’enquêtes dans de multiples pays (Etats-Unis, Angleterre, Suisse, Italie, Slovénie, Brésil, etc.) pour des actes de corruption d’agents publics étrangers. Cependant, malgré la transmission d’informations par la Suisse dès 2006 et le rôle direct joué par la société mère française, notamment la direction « International Network »,[3] dans la commission des infractions, le parquet a classé l’affaire. L’étendue géographique et financière des allégations de corruption suscite de vives interrogations quant à l’absence de procédures en France. Mais, ici, il ne s’agit pas seulement du cas Alstom. D’autres cas illustrent ce manque d’ambition dans les poursuites.

L’inaction chronique de la France dans les cas de corruption d’agents publics étrangers témoigne d’un véritable décalage entre la volonté politique affichée de réformer la justice et l’action concrète malgré un dispositif juridique récemment consolidé. Or, il est crucial de mettre en œuvre ce dispositif à l’aune des nouvelles infractions économiques et financières internationales. Aussi, Sherpa et Anticor encouragent la France à intensifier ses efforts pour lutter contre la corruption des agents publics étrangers, à poursuivre les réformes et à mettre en œuvre l’ensemble des recommandations formulées par le Groupe de travail, y compris réformer le secret-défense et garantir l’indépendance du parquet afin qu’il exerce ses missions en dehors de toute influence du pouvoir politique.

Communiqué commun de Sherpa et Anticor, le 28 octobre 2014

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