Le Conseil constitutionnel censure la validation des emprunts toxiques

La loi de finances pour 2014 disposait notamment, en son article 92, paragraphe II, que  » Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de prêt et les avenants à ces contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation d’intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global prescrite par l’article L. 313-2 du code de la consommation, dès lors que ces contrats et avenants indiquent de façon conjointe :

1° Le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts ; 2° La périodicité de ces échéances ; 3° Le nombre de ces échéances ou la durée du prêt.

Sous prétexte de défense de l’intérêt général, le projet de loi visait à attribuer à titre rétroactif un caractère légal aux « crédits structurés » vendus aux collectivités locales par Dexia et d’autres banques. Ces crédits, présentés comme de simples prêts, transformaient les collectivités locales emprunteuses en assureurs des banques prêteuses, les couvrant pour des risques de change ou de taux auxquels elles pouvaient être exposées par ailleurs.

Le 14 novembre, Karine Berger (PS) déclarait en Commission des Finances : « Tout de même, si l’on adopte cette mesure, c’est l’ensemble des crédits actuellement accordés aux entreprises en France – soit 500 milliards d’euros environ – qui ne pourront plus faire l’objet d’un recours ! ». Charles de Courson (UDI) ajoutait : « Je maintiens que cet article  revient à blanchir des banques ayant commis une faute, ce qui n’est pas acceptable ».

Cédant au lobbysme bancaire, le gouvernement avait cependant obtenu du législateur le maintien de cet article, qui vient d’être censuré par le Conseil constitutionnel.

Celui-ci a jugé que l’article posait deux difficultés. D’abord, son champ d’application était extrêmement large : il s’appliquait à toutes les personnes morales, publiques ou non, et à tous les contrats, qu’ils soient ou non structurés.

En outre, les critères retenus pour définir la validation n’étaient pas en adéquation avec l’objectif affiché de répondre au « risque » résultant de l’éventuelle généralisation des motifs du jugement précité du tribunal de grande instance de Nanterre. Celui-ci avait jugé, dans une affaire opposant le département de Seine Saint-Denis à Dexia, que les taux d’intérêts de trois contrats de prêts devaient être annulés au motif que les documents de confirmation ne comportaient pas la mention, obligatoire, du taux effectif global. En conséquence, le taux d’intérêt légal, très inférieur à celui prévu par les contrats, devait s’appliquer

Le Conseil constitutionnel a donc jugé que cet article 92 paragraphe II portait une atteinte injustifiée aux droits des personnes morales ayant souscrit un emprunt, et l’a déclaré contraire à la Constitution.

Le combat d’Anticor, appelant les collectivités locales concernées à engager devant la justice la responsabilité des banques prêteuses, reste donc d’actualité. Et notre estime pour ce gouvernement n’en sort pas grandie.

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