Les parlementaires en voie de légaliser partiellement la prise illégale d’intérêts.

L’Assemblée nationale examinera, le 18 décembre prochain, la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Ce texte prévoit, à l’article 1A, la dépénalisation partielle du délit de prise illégale d’intérêts. Anticor a déjà dénoncé les effets pervers qui résulteraient d’une telle dépénalisation. L’association demande aux parlementaires de rejeter cet article qui ouvrirait la possibilité, pour un élu, de favoriser toutes associations, organisations ou partis politiques, dès lors qu’il n’en tirerait pas un enrichissement personnel direct.

Dans son rapport pour 2012, le Service central de prévention de la corruption recensait 50 condamnations pour prise illégale d’intérêts en 2011 (sur 600000 condamnations pour délits).

La Commission pour un renouveau démocratique, présidée par Lionel Jospin, préconisait d’incriminer la prise illégale d’intérêts à l’issue des fonctions gouvernementales. Elle considérait aussi que la rédaction actuelle du délit de prise illégale d’intérêts, qui figurait déjà dans l’ancien code pénal, est satisfaisante.

La Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, présidée par Jean-Marc Sauvé, envisageait une adaptation du délit de  prise illégale d’intérêts, mais dans le cadre d’une mise en cohérence des dispositifs répressif et préventif, ce qui n’est pas l’objectif de la proposition de loi.

Le législateur a déjà prévu un régime dérogatoire dans les petites communes, permettant aux élus locaux d’acheter des biens à la collectivité dont ils sont élus.

 Il n’existe donc pas de rapport entre la facilitation de l’exerce du mandat des élus et la légalisation partielle de la prise illégale d’intérêts.

L’adoption de ce texte trahirait la volonté de lutter plus efficacement contre les conflits d’intérêts, qui s’est exprimée dans la loi sur la transparence de la vie politique du 11 octobre 2013.

Anticor espère donc que les parlementaires honnêtes seront majoritaires pour rejeter cet amendement.

17 décembre 2013

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