Loi fraude : un bilan très mitigé

Les lois sur la fraude : des avancées et beaucoup d’occasions manquées. Les lois relatives à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financières ont été votées.

Quelques avancées techniquement opportunes ont été possibles : création d’amendes pour les personnes morales proportionnelles au chiffre d’affaires, incrimination de fraude fiscale en bande organisée, registre des trusts, dispositions relatives aux prix de transfert.

Mais ces avancées ne sauraient occulter les blocages, dont certains sont particulièrement regrettables.

Le premier tient au maintien du monopole du ministre du budget pour les poursuites en matière fiscale. Toutes tendances confondues, les organisations de la société civile demandent à faire « sauter le verrou de Bercy ». A quoi bon créer un procureur financier qui ne serait qu’un petit télégraphiste du ministre, pour porter devant les juges quelques poursuites décidées en haut lieu? Cet obstacle à l’efficacité de la justice pour lutter contre la fraude fiscale laisse perplexe quand la pression fiscale augmente pour l’ensemble des citoyens.

Le deuxième tient à la frilosité des parlementaires pour organiser la protection des lanceurs d’alerte. Les avancées réalisées sont de portée limitée, bien en deçà de la protection que peuvent offrir d’autres législations, comme par exemple celle en vigueur au Canada.

Le troisième tient à la difficulté d’admettre la constitution de partie civile pour les associations ayant pour objectif la lutte contre la corruption. L’avancée réalisée par ce texte est en effet tempérée par l’obligation par les associations d’obtenir un agrément qui  sera délivré par le gouvernement.

A ces blocages, il faut ajouter les occasions manquées, malgré les propositions de la société civile.

Après l’affaire Tapie-Lagarde, les conditions dans lesquelles un arbitrage peut intervenir sur un intérêt public en droit interne devraient être redéfinies.

Une réforme du Service central de prévention de la corruption serait bien utile, d’autant plus que ce service est aujourd’hui obsolète et que la prévention a été la grande absente des débats.

L’inscription dans la loi d’une règle de prescription permettant de faire courir le délai de poursuite d’une infraction dissimulée à compter de sa révélation au parquet aurait utilement consolidé la jurisprudence.

L’incrimination du trafic d’influence aurait facilité bien des enquêtes dans lesquelles un pacte de corruption ne peut être prouvé, et aurait été une réponse utile après un rapport de l’OCDE sévère pour la France.

Il aurait été utile de revoir les conditions dans lesquelles un document secret peut être déclassifié, après l’affaire des frégates de Taïwan et de Karachi. Aujourd’hui, cette décision dépend du seul ministre, après un avis d’une commission consultative.

Le lobbyisme est un moyen de confisquer la décision publique. Il révèle des pathologies de la démocratie. Aucun amendement n’a été soutenu pour traiter de la question.

Enfin, le procureur financier n’est pas plus indépendant que les autres procureurs. La proposition de tempérer cette dépendance par l’obligation de poursuivre les infractions dans le champ de sa compétence, sur le modèles allemand, espagnol ou italien n’a pas non plus été suivie.

Ce bilan médiocre doit être situé dans un cadre plus global, marqué par le renoncement à d’autres ambitions qui auraient, directement ou indirectement, renforcé l’action de l’Etat contre la corruption et la fraude.

Ainsi, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui aurait confié à cette autorité un pouvoir de nominations des procureurs, est abandonnée.

La réforme de la Cour de justice de la République, la réforme du Conseil Constitutionnel et celle relative au statut pénal du chef de l’Etat sont également reportées sine die.

Certes, les interventions arrogantes de l’exécutif dans les dossiers judiciaires ont cessé, et la ministre de la justice a jusqu’à présent tenu sa promesse de non intervention, en la confortant par la loi du 25 juillet 2013.

Mais au delà de ces bonnes pratiques, les quelques avancées de la loi sur la fraude révèlent aussi, en creux, la frilosité du pouvoir quand il s’agit de s’attaquer à la corruption et à la fraude.

Paris, le 6 novembre 2013

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