Attention ! Le Sénat tente de vider de sa substance le délit de prise illégale d'intérêt

Le Sénat vote la transparence de la vie politique en dépénalisant en grande partie la prise illégale d’intérêt. 
Lundi 15 juillet, lors de l’examen de la loi relative à la transparence de la vie politique, le Sénat a adopté un amendement vidant de sa substance le délit de prise illégale d’intérêt.

Extrait du débat séance du lundi 15 juillet, article additionnel à l’article 19 :

 

“M. le président. – Amendement n°94 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.Après l’article 19 bisInsérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général ».

 

M. Pierre-Yves Collombat. – Pour protéger les élus locaux, nous reprenons la définition de la prise illégale d’intérêt, que le Sénat a votée par deux fois et à l’unanimité sans qu’elle ait jamais été examinée par l’Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – Par cohérence, favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet car la notion d’intérêt général a donné lieu à bien des interprétations. De plus, la disposition s’appliquerait à toutes les personnes visées, pas seulement aux élus locaux.

M. Pierre-Yves Collombat. – Au moins vous n’avez pas dit que j’envoyais un mauvais signe à l’opinion… Ou une action est conforme à l’intérêt général ou elle ne l’est pas…”

L’amendement n°94 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
 Il faudra l’accord de l’Assemblée Nationale pour qu’il soit intégré à la loi. Ce n’est pas la première fois qu’Anticor réagit à une telle initiative. Ainsi en 2010 le Sénat avait voté à l’unanimité une proposition de loi émanant d’un sénateur UMP finalement repoussée par les députés.

Les arguments de l’époque étaient semblables à ceux présentés aujourd’hui par des élus de la majorité de gauche : ” La proposition de loi substitue « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général » à « un intérêt quelconque ». Le sénateur Saugey affirmait que la proposition « ne tend pas à protéger les élus, mais à éviter aux élus honnêtes d’être importunés ».

Cette initiative avait suscité de vives réactions en raison des risques de dépénalisation des affaires dans lesquelles des élus ou personnalités politiques de premier plan pouvaient ou étaient mis en cause, ainsi que l’expliquait l’avocat Maitre Eolas à travers  son blog  : http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/06/23/Et-si-pendant-la-coupe-du-monde,-on-l%C3%A9galisait-le-financement-occulte-des-partis-politiques

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