Anticor demande aux sénateurs de voter une nouvelle condition d'éligibilité éthique

Les candidats à une fonction publique doivent présenter un casier judiciaire vierge de toute condamnation incompatible avec l’exercice de leurs fonctions. De même, les candidats à un mandat public devraient présenter un casier judiciaire vierge de condamnations pour atteinte à la probité.

La proposition d’amendement d’Anticor à la loi sur la Transparence de la vie publique comprend une énumération limitative des faits d’atteinte à la probité. L’adoption de cet amendement mettrait fin à l’image déplorable de réélection d’élus condamnés, sur une base clientéliste.

Nous espérons vivement que les sénateurs, qui travailleront sur cette loi en séance dans la seconde semaine de juillet, reprendront donc notre amendement ci-dessous, que vous pouvez vous-même directement recommander aux sénateurs de votre département !

(Pour appuyer cette demande, vous pouvez aussi signer la pétition d’Anticor 78 à ce sujet en cliquant sur ce lien)

1. Conditions d’éligibilité (art.19 du projet de loi Transparence)

Après l’alinéa 2 du projet de loi, insérer l’alinéa suivant :

III – Créer un troisième alinéa à l’article L.154 du code électoral, ainsi rédigé :

” Nul ne peut  être candidat à une fonction élective si le bulletin n° 2 de son casier judiciaire fait mention de condamnations :

1° Pour des infractions traduisant un manquement au devoir de probité réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;

2° Pour des infractions de corruption et trafic d’influence réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

3° Pour des infractions de de recel ou de blanchiment réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

4°Pour des infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral.”

Exposé des motifs

La probité des représentants du peuple doit être au-dessus de tout soupçon.

1. L’article 19 du projet de loi prévoit une peine d’inéligibilité. Elle peut être prononcée pour une durée de dix ans, sous réserve d’un relèvement.

Cette rédaction tient compte de l’annulation par le Conseil constitutionnel de l’article 7 du code électoral, qui prévoyait des peines d’inéligibilité automatiques. Le Conseil avait considéré que cette sanction était contraire au principe d’individualisation de la répression pénale (QPC n°2010-6/7 du 10 juin 2010).

2. L’amendement proposé complète utilement cette sanction. Il s’inspire du statut de la fonction publique, qui prévoit que “nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions“.

S’agissant du mandat électif, les mentions figurant au B2 qui font obstacle à la candidature sont limitées aux seules infractions à la probité publique : une liste limitative de ces infractions est prévue. Elle est calquée sur celle qui détermine le champ de compétence des associations autorisées à se constituer partie civile en matière de corruption,  figurant à l’article 1er du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Il ne s’agit pas d’une peine mais d’une condition d’aptitude, admise par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a, par exemple, admis que les candidats à la magistrature devaient être de bonne moralité (QPC n°2012-278 du 5 octobre 2012).

Cette condition d’aptitude mettrait fin à l’image déplorable de réélection d’élus condamnés, sur une base clientéliste.

Elle n’est pas définitive, car toute condamnation peut être effacée par une réhabilitation légale ou judiciaire, dans les conditions prévues aux articles 133-12 et suivants du code pénal.

 

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