Amendements Anticor aux lois Transparence, Fraude et Parquet financier

Propositions d’amendements d’Anticor aux projets de loi relatifs à la transparence, à la lutte contre la fraude et au parquet financier :

Anticor demande au législateur une réponse à la hauteur des circonstances. L’association a développé, avec ses groupes locaux, une action de plaidoyer. Elle a en particulier soutenu auprès des rapporteurs des projets de loi, des propositions qui permettraient des avancées significatives pour la promotion de l’intégrité dans la vie publique.

Ces propositions comprennent, notamment :

–       l’exigence d’un casier judiciaire vierge, comme pour les fonctionnaires, pour être candidat à toute élection en France

–       le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur public

–       un véritable contrôle du lobbyisme sous l’égide du Service central de prévention de la corruption, avec un code de déontologie contraignant

–       l’élargissement de l’obligation de déclaration d’intérêts aux juges des Tribunaux de commerce

–       la fin du pouvoir discrétionnaire du Ministre en matière de secret défense, à l’instar des pays qui nous entourent

–       la fin du pouvoir discrétionnaire de Bercy en matière de fraude fiscale

–       l’interdiction du recours à l’arbitrage quand un intérêt public est en cause

–       la responsabilité des élus devant la Cour de Discipline Budgétaire et Financière pour les manquements graves

–       la fin du discret système du « plaider-coupable » pour les délits d’atteinte à la probité

–       la rénovation du contrôle de  légalité

–       l’obligation de poursuivre pour le Parquet en matière d’infractions à la probité, en lieu et place de « l’opportunité des poursuites »

Pour une lecture complète de l’intégralité de nos propositions d’amendements, nous vous proposons donc de cliquer sur les liens ci-dessous :

Nos amendements pour le projet de loi sur la Transparence de la vie publique

Nos amendements pour le projet de loi sur la Fraude fiscale

Nos amendements pour le projet de Parquet financier

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