Accord Chirac-Delanoë-UMP : audience d'appel

Cour Administrative d'Appel de ParisANTICOR et plusieurs contribuables parisiens avaient déposé une requête en annulation de l’accord Chirac-Delanoë-UMP, qui avait permis à Jacques Chirac d’obtenir le retrait de partie civile de la Ville de Paris dans l’Affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris, en échange de 2,2 millions d’euros. Vous retrouverez les motivations de notre requête à ce lien.

Suite à l’audience plénière du 8 juin 2011 au Tribunal administratif de Paris (voir notre compte rendu), notre requête avait été rejetée le 28 juin 2011 (voir notre article). Avec notre avocat Maître Jérémy Afane-Jacquart, nous avions fait appel de cette décision, et l’audience à la Cour d’Appel administrative de Paris a eu lieu ce 26 février au matin, sous la direction du Président Perrier.

Roux, Afane-Jacquart, Trotignon CAA Paris 26-02-13

Jean-Pierre Roux, ancien Président de notre association, et Jean-Luc Trotignon, Délégué national, y représentaient Anticor et ses adhérents. Jacques Chirac et la Ville de Paris étaient chacun représentés par leur avocat, l’UMP ne s’étant pas fait représentée à l’audience.

Nous apprenions d’entrée que la Ville de Paris réclamait 5 000 € à Anticor et 5 000 € à chacun de la dizaine de corequérants au titre de dédommagement pour ses frais de Justice, et l’UMP 15 000 € également à Anticor et 15 000 € à chacun des corequérants (dont la plupart est liée au collectif « Sauvons les riches ! »)… Anticor et les corequérants, de leur côté, pour le cas où notre requête en annulation aboutirait positivement, ne demandaient rien aux parties adverses.

Le Rapporteur public, M. Rousset, à la suite d’erreurs de forme lors du premier Jugement, soulevés par Maître Afane-Jacquart, a soutenu qu’effectivement, le premier Jugement ayant rejeté notre requête devait être annulé. Le cas échéant, la Cour administrative d’Appel se doit de prononcer un nouveau Jugement sur notre requête d’origine. Le Rapporteur public a alors indiqué que, pour lui, cette requête devait être à nouveau rejetée et qu’un seul point pouvait faire sérieusement débat. C’est la question de savoir si les 51 conseillers de Paris UMP qui ont voté, le 27 septembre 2010, cette transaction Chirac-Delanoë-UMP au Conseil de Paris (dont 4 membres du Comité directeur de l’UMP) étaient ou non « intéressés à l’affaire », et donc en situation de prise illégale d’intérêt. Il a conclu au rejet de notre requête en demandant qu’Anticor et l’ensemble des requérants aient à verser 1 000 € de participation aux frais de Justice à Jacques Chirac, à l’UMP et à la Ville de Paris.

Maître Afane-Jacquart est ensuite intervenu, en complément du mémoire qu’il avait déjà déposé : 2012_12_14_Mémoire_Afane-Jacquart CAA Paris. Il a notamment insisté sur l’évidence du conflit d’intérêts évoqué ci-dessus, sur les libéralités consenties à Jacques Chirac par l’UMP (qui a dû rembourser pour lui des emplois n’ayant bénéficié qu’à lui-même) et par la Ville de Paris (qui lui a ainsi permis de ne pas rembourser l’ensemble de ce qu’avaient coûté ces emplois fictifs à la Ville).

Car l’un des principaux points du débat était bien là. Le premier Jugement de cette procédure avait eu lieu avant le « Procès Chirac », donc dans l’incertitude de sa condamnation pour lui, comme pour ses co-prévenus bénéficiaires de ces emplois fictifs. Le Jugement de ce procès étant maintenant définitif, et le nombre d’emplois délictueux établi par la Justice, des calculs précis de leurs coûts ont pu être établis par Maître Afane-Jacquart, sur un tableau détaillé : Typologie_et_coût_des_emplois fictifs Paris. Ces calculs montrent qu’ils ont coûté au contribuable parisien près de 3 M€ et non les 2,2 M€ obtenus via la transaction. Ce dernier a enfin expliqué que la Ville de Paris ne serait pas perdante si cette transaction était annulée par la Cour d’Appel et qu’au contraire, elle permettrait à la commune de récupérer la différence, ce qui démontrait bien l’intérêt à agir des contribuables parisiens requérants.

L’avocate de Jacques Chirac et l’avocat de la Ville de Paris se sont ensuite exprimés, contestant le fait que la Ville de Paris aurait pu obtenir plus que ce qu’elle a obtenu par le biais de la transaction. Mais ce dernier a tout de même souligné l’intérêt du travail démocratique d’Anticor, tout en considérant que nous n’avions pas notre place dans cette procédure. Il s’agit d’un très net changement de ton vis-à-vis de notre association qui était, à l’époque du premier jugement du Tribunal administratif, plutôt considéré comme un simple trublion judiciaire…

Le Président Perrier a ensuite levé la séance en indiquant que l’arrêt de la Cour administrative d’Appel serait prononcé entre le 2 et le 20 avril prochain.

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