Au moment où nous mettons en ligne ce billet, la commission des finances du Sénat examine le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. L’article 4 Bis retient plus particulièrement l’attention d’ANTICOR : il exige que les banques qui ont des intérêts dans d’autres pays publient des informations pays par pays, et plus précisément la liste des filiales, leur chiffre d’affaire et leur effectif.
C’est une avancée dans le combat contre les paradis fiscaux, mais ANTICOR souhaite aller plus loin, en exigeant également la publication du bénéfice et du montant de l’impôt dans chaque pays. C’est grâce à ces données que le ministère public et la société civile pourraient mettre à jour et dissuader les schémas d’évasion fiscale, qui pillent les ressources des Etats au Nord comme au Sud.
Pour nous soutenir dans cette campagne, écrivez à votre Sénateur ! Et demandez-lui d’ajouter le bénéfice et le montant de l’impôt parmi les informations que doivent publier les banques dans chaque pays où elles opèrent.
Pour vous aider dans cette action, nous vous proposons ci-dessous un courrier-type en lien à adresser par mail : personnalisez-le, cela augmentera vos chances d’être lu ! Vous pouvez aussi contacter vos Sénateurs par téléphone ou par courrier postal. La liste complète par département, ainsi que leurs coordonnées, est disponible via ce lien, et via celui-ci pour les membres de la commission des finances.
Lettre_type_pour_réforme_loi_bancaire – Paradis fiscaux
Côté calendrier :
- Les amendements peuvent être déposés en commission des finances jusqu’au lundi 11 mars à 12h
- Le débat dans l’hémicycle aura lieu du mercredi 20 mars au vendredi 22 mars
A vos stylos, claviers et téléphones, et merci pour votre soutien !
La publication des bénéfices par pays, c’est bien, à titre d’information, mais très largement insuffisant. Ce qui nous intéressait, nous les Français “con-tribuables”, c’était la “grande promesse de François Hollande” de totalement séparer les activités de la banque de détail en France, des activités :
1. spéculatives, via le trading ou autres, sur l’économie financière, qui pourrit l’économie réelle ;
2. les activités de développement à l’étranger, je pense en particulier à celle des banques coopératives, qui rachètent en tout ou partie des banques étrangères (Crédit Agricole, Crédit Mutuel et autres) ;
Leurs publicités télévisées ne manquent d’ailleurs pas d’un haut niveau d’hypocrisie, car coopératives ou pas, ces organismes :
- ne sont plus contrôlés par leur sociétaires, comme ils l’affirment, mais par une Direction salariée, ce qui ne change rien ;
- n’ont même plus le courage de faire une assemblée générale publique, mais seulement une AG par passage individuel à l’Agence bancaire pour signer la feuille de présence (ex Crédit Mutuel).
Et nos économies seront toujours sujettes aux risques financiers de la crise des subprimes, ou autres gabegies bancaires!
Merci de votre réponseet d’une action sur les sénateurs sur la réelle séparation des activités des banques. Arrêtons d’être trop gentils, avec nos grands élus!
Marc
A la lecture du projet voté par l’AN, le compte n’y est pas, un fossé entre les objectifs annoncés et les dispositions du texte en dépit de quelques petites avancées. Une loi qui sépare moins de 1% des actifs n’est pas une loi de séparation, d’ailleurs n’y a-t-il pas abus de langage de faire endosser à une loi une absence de séparation.