Dans notre série « Contributions de nos adhérents », un adhérent de Charente-Maritime tient à vous alerter, suite à ses propres expériences, sur le statut des notaires en France, qui a été jugé contradictoire avec le Traité de l’Union européenne par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 2011.
« A l’occasion d’une succession dont j’étais bénéficiaire, j’ai eu la surprise d’entendre un notaire expliquer que les successions ne provenant pas d’ascendants directs génèrent des droits très conséquents et qu’il convient de s’« arranger » avec tout acheteur qui serait intéressé (par exemple en minorant le prix de vente officiel en contrepartie d’un très gros dessous-de-table). J’ai refusé l’« arrangement ». Le notaire a alors produit une vraie fausse expertise de l’immeuble (le sous-estimant considérablement), qui constituait la succession. J’ai contesté cette estimation et j’ai intenté une action en justice. Un nouveau notaire a été nommé. Une expertise authentique a été réalisée à la demande du Tribunal. Néanmoins, depuis lors, la succession est restée en déshérence. Deux plaintes détaillant de nombreux dysfonctionnements, que j’ai adressées aux Chambres de notaires concernées ont été déboutées. En outre, j’ai eu à payer des taxes considérables pour enregistrement d’actes totalement inutiles.
Il est déplorable que des faits comme ceux exposés ci-dessus apportent des torts considérables à l’image du notariat français et ruinent la réputation de toute la profession, non seulement en France mais aussi à l’étranger, où les abus commis par certains notaires français sont exposés et médiatisés par la presse et via Internet, au détriment des notaires qui respectent la déontologie de leur profession.
Le statut du notariat français est hérité de l’Ancien Régime. Il relève de la vénalité des charges. « Est-il acceptable, en régime républicain, qu’on puisse accéder à une fonction publique en l’achetant ? » (Me P. REDOUTEY). La Révolution avait supprimé l’institution notariale. Napoléon l’a rétablie (loi du 28/04/1816). Ce n’est que depuis 1972 qu’un diplôme (examen passé devant les futurs pairs à l’échelon départemental) est nécessaire pour l’exercer. Les préconisations de la commission ARMAND-RUEFF, en 1959, et celles du rapport ATTALI, en 2008, sont demeurées lettre morte. Les notaires rédigent 3,6 millions d’actes par an pour un montant de 600 milliards d’euros. Sur la période 2000-2005 ont été enregistrés 4000 à 4500 « sinistres » par an pour 4534 offices notariaux, soit un par an et par office. Les « sinistres » non déclarés ou non reconnus n’étant pas pris en compte. Etant nommés par le Ministre de la Justice, les notaires se trouvent, en théorie, sous le contrôle des procureurs. En fait, ce « droit de surveillance » des procureurs est inapplicable et inappliqué. Ce sont les Chambres de notaires qui devraient le mettre en œuvre. Il s’agit d’un autocontrôle, ce qui est contraire au statut d’officier public. En effet, le statut du notariat relève du conflit d’intérêt, les notaires bénéficiant d’un statut d’officier public alors que leur pratique est celle d’une profession libérale. Dans sa décision du 24 avril 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne a déclaré le statut des notaires français contraire aux dispositions de l’article 43 du Traité de l’Union. Or, aucune réforme n’a été mise en œuvre. De telle sorte que, suite à la saisine du Conseil par la Commission européenne, la France peut être lourdement condamnée pour manquement. A l’heure où on leur demande un effort considérable, en alourdissant le poids des contributions directes et indirectes, les contribuables victimes de notaires peu scrupuleux seraient ainsi soumis à une double peine : supporter les conséquences de dysfonctionnements (spoliations, détournements, actes inutiles, perception d’émoluments pour des actes déjà payés,…) et régler une très forte amende via nos finances publiques permettant à ces derniers de poursuivre impunément leurs méthodes.
PS : Il faut saluer le courage de Vincent LE COQ et Laurent LEGUEVAQUE et lire l’excellente étude qu’ils ont consacrée à ce sujet : Manifeste contre les notaires (collectif Non/taire, éd. Max Milo), en compagnie d’autres juristes et notaires, étude dans laquelle j’ai puisé les données historiques, juridiques et chiffrées de mon témoignage. ANTICOR a publié une présentation de cet ouvrage lors de sa publication en mars 2011. Malheureusement il reste d’actualité et sa lecture, incontournable, car chacun est assujetti un jour ou l’autre aux prestations d’un notaire. Lire aussi la contribution de Vincent LE COQ au quotidien Sud-Ouest du 07/08/2012. »
Henri Kapoint
Adhérent Anticor de Charente-Maritime
Monsieur,
Je vous remercie bien vivement de votre commentaire.
Depuis la publication du Manifeste, je reçois non pas du courrier des lecteurs, mais des dossiers des lecteurs. Tous font état des dérives du type de celle dont vous avez été victime.
Nous avions souligné que le notariat ne peut persévérer dans ses errements que grâce à la protection dont il bénéficie de la part des tribunaux et plus largement des institutions de l’Etat (ainsi, sur saisine de la Commission européenne, le Sénat vient de se prononcer, le 31 août dernier pour l’ouverture de toutes les professions à la concurrence. Toutes à l’exception d’une, le notariat).
Je souhaite, pour votre complète information que vous sachiez que nous avons, l’éditeur et les deux porte-paroles été mis en examen pour diffamations et injures sur la base d’une plainte du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) pourtant irrecevable. La Cour de cassation a en effet déjà jugé que le CSN n’est pas recevable (Cass. crim 1er septembre 2004).
Il convient manifestement de réduire au silence toute voix dissidente.
Enfin, il me semble utile de savoir que l’actuelle garde des Sceaux, marraine d’Anticor, entend préserver le statut des notaires (son discours lors du congrès des Notaires de Montpellier, le 23 septembre 2012).
Je demeure évidemment à votre disposition pour tout complément d’information que vous pourriez souhaiter
Bien à vous,
Vincent Le Coq, porte-parole du collectif
Encore une fois c’est la démocratie qui en prend un coup. Bien sûr cette “charge notariale” n’est pas prête à être modifiée et là-encore le changement sera pour plus tard. Merci pour l’article.
Je ne suis pas convaincu que ce soit en libéralisant un peu plus le statut du notariat qu’on aboutira à rendre un meilleur fonctionnement de l’institution notariale qui correspond à la pratique du droit français et non à celle droit anglo saxon que l’on veut nous faire avaler, de gré ou de force, comme tout le reste avec la construction européenne, et les résultats que l’on connait par ailleurs.
Ce texte comprend de nombreuses manques de précisions, savoir :
1°/ “j’ai eu la surprise d’entendre un notaire expliquer que les successions ne provenant pas d’ascendants directs génèrent des droits très conséquents”.
Surprise, et pourtant nul n’est censé ignorer la loi, et la loi est la même pour tous. Plus on est éloigné en degré du “de cujus”‘plus on paie des droits, c’est la loi..
2°/ il convient de s’« arranger » avec tout acheteur qui serait intéressé (par exemple en minorant le prix de vente officiel en contrepartie d’un très gros dessous-de-table). J’ai refusé l’« arrangement ».
Si tel est le cas, vous avez eu raison de refuser cet arrangement, qui vous était ,néanmoins profitable puisqu’il s’agissait d’une tentative de corruption. A remarquer toutefois que cette corruption se faisait non pas à votre détriment puisque vous auriez payez moins de droits de successions, mais au détriment de l’Etat d’une part et éventuellement de votre acquéreur d’autre part, puisqu’en cas de revente, dans la mesure ou il ne s’agissait pas de sa résidence principale, ce dernier aurait eu des droits de plus values plus.lourdes à payer. Ce n’était donc pas sont intérêt d’accepter ce deal.Par ailleurs, votre notaire qui calcule ses émoluments sur la valeur des biens déclarés n’avait pas intérêt non plus à minorer la véritable valeur des biens.
3°/ Le notaire a alors produit une vraie fausse expertise de l’immeuble (le sous-estimant considérablement), qui constituait la succession. J’ai contesté cette estimation et j’ai intenté une action en justice.
Qu’a décidé cette décision judiciaire a part de nommer un nouveau notaire! A t’elle remis en cause l’estimation de l’expertise? Manifestement non puisque vous n’en parlez pas. Figurez vous qu’au siècle de l’informatique, et par l’intermédiaire des administrations de l’enregistrement et des hypothèques ces dernières ont tous les moyens pour opérer les redressements nécessaires, et elles ne s’en privent pas, au vu des des dernières mutations qui ont été effectuées dans le secteur et pour des biens équivalents au cours des deux dernières années au regard de l’évènement qui vous concerne, elles savent à quelque chose près si le bien a été minoré ou majoré. Votre argument est donc objectivement difficilement acceptable.
4/ Un nouveau notaire a été nommé. Une expertise authentique a été réalisée à la demande du Tribunal. Néanmoins, depuis lors, la succession est restée en déshérence.
Je ne sais pas ce que c’est une expertise authentique,mais je sais ce que sais une expertise judiciaire, La succession n’est pas restée en déshérence puisque manifestement on connait les héritiers, mais elle est restée en latence, tout simplement parcequ’ entres héritiers vous ne devez pas être d’accord entre vous, à mon avis, vous avez des différents peut être sur la valeur des biens….Et je pense que votre expertise authentique ne doit pas être très différente de la précédente, sinon quel intérêt aurait le nouveau notaire à ne pas régler cette succession?
5/ Deux plaintes détaillant de nombreux dysfonctionnements, que j’ai adressées aux Chambres de notaires concernées ont été déboutées. La chambre des notaires n’a pas les moyens de vous débouter, ou elle considère au vu du dossier que votre plainte est infondée et vous toujours la possibilité d’aller en justice.
6/ En outre, j’ai eu à payer des taxes considérables pour enregistrement d’actes totalement inutiles. Vous entendez quoi par actes inutiles et quels étaient les droits qui y étaient liés. Les actes sont toujours prescrits par le Code Civil d’une part, les règles administratives d’autre part, et enfin le droit fiscal et de l’enregistrement voire des hypothèques.
Il est exact que le notariat est attaqué, notamment par les avocats, ou certains d’entre-eux, qui voudraient bénéficier du droit à l’authenticité des actes. Est ce que les avocats ne plaident ils que pour des causes utiles? Ils le peuvent ils n’ont pas d’obligation de résultat. Dans le notariat fruit de l’authenticité les notaires ont une quasi obligation de résultat en fonction de la situation donnée et au regard des textes, c’est donc plus délicat de mettre en œuvre l’action de faire des actes inutiles, personnellement je ne l’ai jamais vu, et quant on connait la surcharge de travail des personnels des études on voit mal l’intérêt d’accomplir des actes inutiles.Rien qu’à faire les actes utiles ils en ont déjà bien assez comme cela.
7/ Ce n’est que depuis 1972 qu’un diplôme (examen passé devant les futurs pairs à l’échelon départemental) est nécessaire pour l’exercer.
Affirmation totalement fausse….Il y a toujours eu à passer des examens non seulement pour devenir notaire, mais dès avant, près de l’école de notariat,, puis ensuite de premier clerc avant de passer celui de notaire,, et il n’était pas si simple de les obtenir..
Quant aux sinistres, en moyenne un par an et un par étude, tout dépend ce que l’on entend par là et d’ou provient l’approximation de vos sources 4.000 ou 4.500?
Il y a sinistre et sinistre, ceux par négligence et il y a des assurances pour compenser et ils ne sont pas plus nombreux que ceux résultants des rédactions des actes judiciaires, il y à ceux avec volonté de nuire et ils doivent se compter sur les doigts d’une main, et je vous l’accorde, c’est encore beaucoup trop, et d’autant plus de grave que souvent les sommes à recouvré sont des sommes importantes. Dans ce dernier cas également deux hypothèses, le client est complice du notaire, et là il n’y a pas lieu à indemnisation. Le client est victime les assurances paient..
Enfin la surveillance des notaires est effectuée au minimum une fois l’an, par des contrôles inopinés portant sur tous les actes et taxation d’un mois pris au hasard, effectués par deux notaires d’un autre département et d’un expert comptable agréé. Un rapport est remis au Président de la Chambre départementale, au Président du Conseil Régional des Notaires, et enfin au Procureur de la République. Ils ont tout loisir de suspendre ou de mettre fin aux fonctions de tout notaire indélicat à tout moment et ils ne s’en privent pas quand cela est nécessaire.
J’espère qu’anticor, dont je partage par ailleurs les combats, vérifie les dires de ses membres, il en va de sa crédibilité.
Jacky Eouzan
Ancien Conseiller Municipal de la ville de Guingamp,
Ancien Membre du Comité Central de la Ligue des Droits de l’Homme,
Réplique à la réponse de Monsieur Jacky Eouzan,
Un héritier fait part sur ce site de son expérience empirique du notariat.
Une proposition lui est faite par le notaire en charge de la succession pour minorer les droits. Il refuse ce pacte corruptif. La Chambre des notaires ne donne pas suite à sa démarche engagée auprès d’elle. Il s’informe alors et se rend compte que son cas est loin d’être exceptionnel. Il alerte enfin Anticor sur les dérives de la profession notariale.
Vous entendez récuser le témoignage spontané d’une victime de notaire :
Vous usez pour ce faire, d’une technique rhétorique extrêmement classique qui consiste à dénigrer son auteur, présenté tour à tour comme mal informé : « nul n’est censé ignorer la loi », « d’ou provient l’approximation de vos sources ? », peu crédible : « votre argument est objectivement difficilement acceptable », peu savant enfin : « Je ne sais pas ce que c’est une expertise authentique, mais je sais ce que sais (sic) une expertise judiciaire».
Vous prêtez à Henri Kapoint un rôle un peu trouble :
A aucun moment Henri Kapoint n’a mentionné la profession d’avocat. Vous croyez devoir préciser que « le notariat est attaqué, notamment par les avocats, ou certains d’entre-eux ». Henri Kapoint serait donc l’instrument d’un complot ourdi par le Barreau, contre le notariat français sournoisement attaqué.
Pourtant, Henri Kapoint se borne à faire part d’un étonnement que partagent de nombreuses autres victimes de notaires. Quand un notaire se trompe, voire fraude carrément, le système judiciaire français se grippe, et le notaire n’est, pour l’essentiel jamais sanctionné.
Vous tentez de justifier les dérives du notariat en présentant le système actuel, comme la seule alternative à l’intervention d’un Barreau évidemment diabolisé. Et pourquoi ne pas tourner vos regards vers d’autres systèmes juridiques, ceux du Québec ou de l’Allemagne par exemple ?
Reprenons maintenant, point par point, votre réponse.
1. “L’arrangement”.
Vous détournez l’attention en minimisant la fraude “au détriment de l’Etat”.
Le notaire revendique la qualité d’officier ministériel et sa nomination par le garde des Sceaux. La fraude commise au détriment de l’Etat par un notaire est donc d’une particulière gravité. Par ailleurs, l’Etat c’est nous tous. Contrairement à ce que tente de faire accroire une certaine classe politique, le « white collar crime» n’est donc pas un crime sans victime.
Techniquement, un certain nombre de ventes est réalisé “hors comptabilité”. Or, ni les procureurs de la République, qui n’opèrent aucun contrôle effectif, ni les inspecteurs n’attachent la moindre conséquence à ce “hors comptabilité” qui appellerait au contraire des investigations poussées. Outre un classique dessous de table, de tels actes peuvent révéler une interposition de personnes (par exemple pour éluder frauduleusement la préemption de la SAFER).
2. l’expertise “ad hoc”.
Vous mettez ici en doute la probité intellectuelle d’Henri Kapoint : “votre argument est donc objectivement difficilement acceptable”.
A ce stade de votre réponse, il faut faire une pause.
Un notaire se propose de sous-estimer un bien pour éluder l’impôt.
Son client refuse cette fraude, puis la dénonce.
Donc, pour vous, c’est évident : le client est malhonnête.
Décidément, plus c’est gros, mieux ça passe.
3. “La chambre n’a pas les moyens de vous débouter”.
La critique d’Henri Kapoint est tout-à-fait fondée au regard de l’expérience. En présence d’une fraude commise par un notaire, la Chambre défend usuellement le notaire. Nous avons malheureusement d’innombrables exemples de réponses de présidents de Chambre couvrant les dérives des notaires.
Depuis la publication du Manifeste contre les notaires, je reçois nombre de dossiers, pièces justificatives toujours jointes. Le président de la Chambre justifie systématiquement l’attitude du notaire.
4. Les actes inutiles.
Nous avons dénoncé dans le Manifeste cette pratique (p. 94).
L’intérêt pour le notaire de réaliser des actes inutiles? Les facturer.
Le Manifeste cite un cas tranché par la Cour de cassation.
L’intérêt de cette affaire réside précisément dans ce qu’elle démontre que la Chambre des notaires n’avait rien vu d’anormal dans la rédaction des actes inutiles par un notaire.
5. Le diplôme de notaire
Vous rappelez l’existence, ancienne, d’un « examen passé devant les futurs pairs à l’échelon départemental ».
Précisément, le rapport Rueff-Armand dénonçait dès 1960 les conditions d’obtention du titre de notaire, transformées au fil du temps en « petits arrangements entre amis » (le Manifeste, p. 244).
Il faut attendre 1973 pour que la licence en droit soit exigée pour devenir notaire (le Manifeste, p. 223). Une nouvelle fois, Henri Kapoint a raison. Avant 1973, point n’était besoin d’être juriste pour avoir une charge de notaire.
6. Le nombre de sinistres
Vous entendez cette fois tirer parti du fait que le nombre de sinistres n’est pas constant d’une année sur l’autre pour en déduire le manque de sérieux du témoignage (c’est pourtant vrai également du nombre d’actes de corruption des élus locaux ou du nombre d’accidents de la circulation, etc…).
Le chiffre de sinistres varie évidemment d’une année sur l’autre. Henri Kapoint cite donc une fourchette entre le nombre le plus bas de sinistres, 4 000 et le nombre le plus haut, 4 500, durant la période qui court de 2000 à 2005.
Ces nombres sont avancés par Laurence de Charette et Denis Boulard, (et cités par le Manifeste, p. 103). Vous connaissez certainement Laurence de Charette, journaliste au Figaro, dont l’ours fait apparaître en bonne place le notaire parisien Bernard Monnassier.
7. La typologie des sinistres
Je ne suis pas certain qu’ici votre casuistique ait sa place ici. Négligence, légèreté, erreur, faute, fraude. A lui seul, le dossier Apollonia atteint un milliard d’euros. Et qui en supporte en définitive le coût, sinon le client, payeur en dernier ressort ?
8. Le “contrôle”.
Précisément parce que la profession prend appui sur une Chancellerie complice pour proclamer la réalité d’un contrôle inexistant, le Manifeste a consacré un chapitre entier à ce contrôle en trompe-l’œil, (pp. 49 à 68).
Puisque vous souhaitez absolument comparer les notaires et les avocats, citons pour terminer cette étude de 2003, selon laquelle « un notaire est mis en cause une fois tous les deux ans, alors qu’un avocat (français) ne sollicite son assurance qu’à deux reprises dans sa carrière, autrement dit tous les 20 ans» (le Manifeste, p. 101).
Vincent Le Coq, porte-parole du Collectif Non/taire
Vincent Le Coq a répondu à J. EOUZAN mieux que j’aurais pu le faire. Sauf sur un point : il est bien évident que ma surprise portait sur le fait qu’un notaire propose à des héritiers un “arrangement” illicite ; et non sur le montant des droits de succession. M. EOUZAN a tronqué ma phrase, lui conférant un tout autre sens.
D’autre part, M. EOUZAN affirme que l’expertise judiciaire “ne doit pas être très différente de la précédente”. Faux. Elle faisait état d’une valeur du bien très supérieure (plus du double) à la “vraie fausse expertise” (truffée d’erreurs et de fautes d’orthographe) émanant d’un individu inconnu en tant qu’expert ou agent immobilier.
Henri Kapoint