Un adhérent d’Anticor de l’Hérault, Jean-Pierre Choquer, tient à vous alerter ci-dessous sur les “décisions du Maire”, que ce dernier prend seul grâce à sa délégation permanente. Elles peuvent être très révélatrices du respect des règles de la démocratie locale dans votre commune…
Tout d’abord, quelques informations importantes : les règles de base sont que les élus délibèrent, décident et que le Maire applique les décisions du conseil municipal. Il est évident que le fonctionnement de la commune doit être transparent et que le Maire n’a pas à pratiquer un pouvoir personnel. Malheureusement, ça ne se vérifie pas toujours dans la pratique.
Les élus ont la possibilité de déléguer certaines de leurs décisions au Maire et aux adjoints, dans des domaines définis par la loi, après avoir pris une délibération afin de leur donner des « délégations de pouvoir » spécifiques (art. L2122-22 du CGCT). Ce sera l’objet d’une délibération en réunion du conseil municipal.
En pratique, cette décision se prendra aussitôt que le Maire a été élu, pour des raisons d‘efficacité de fonctionnement, de réponse à des décisions urgentes, via une délégation permanente.
Toutes ces décisions prises alors en « délégation de pouvoir » seront appelées des « décisions du Maire ».
Elles seront consultables aussitôt prises, comme les « arrêtés municipaux » dans un registre ouvert au public en Mairie et envoyées au Préfet au plus tôt pour contrôle de l‘autorité de tutelle. La date de cet envoi devra figurer sur la décision.
On retrouvera ces « décisions du Maire », lors du conseil municipal, communiquées aux élus pour information et validation, celles-ci ne faisant pas partie de l‘ordre du jour, généralement lues par le Maire en fin de réunion du conseil municipal, à moins qu’elles n’aient été communiquées par écrit aux élus avant le Conseil municipal. Les élus peuvent intervenir à ce moment-là du conseil municipal sur ces décisions, sans pouvoir les modifier. Si elles ont été communiquées par écrit aux élus avant le Conseil municipal, le Maire demande alors s’il y a des réactions par rapport à sa liste de décisions.
Comme je vous le disais précédemment, la règle de base affirme que les élus doivent délibérer et le Maire appliquer les décisions des élus. Dans ce cas, concernant les « décisions du Maire », on constate que la règle est inversée.
Le Maire décide et les élus valident des décisions prises dont pour la plupart il est impossible de revenir en arrière, les élus n’ayant qu’un rôle de contrôle à postériori, ce qui n’empêche pas de les contester au même titre que les délibérations (art. L2122-23 du CGCT).
Un certain nombre de Maires profitent de ces « décisions du Maire » pour développer leur « pouvoir personnel » et pour dissimuler des pans entiers du fonctionnement de la commune aux élus, à l’autorité de tutelle et aux citoyens.
A noter que le recours à l’encontre des « décisions du Maire » est de 2 mois. Dépassé ce délai, le recours auprès du tribunal administratif ou/et du Contrôle préfectoral de la légalité sera impossible.
Il arrivera même que la réunion du conseil municipal validant cette décision soit proposée au delà des deux mois autorisant le recours, en toute légalité, la périodicité minimale des réunions obligatoires du conseil municipal étant trimestrielle.
C’est donc en particulier en analysant les « décisions du Maire » et leur validation, leur publicité que l’on pourra évaluer la qualité de la démocratie communale. Elles doivent légalement se trouver dans le procès verbal du conseil municipal.
Voici quelques recettes employées par certains Maires pratiquant les « excès de pouvoir », pour limiter les informations légales, finalement pour rendre quasi secrètes ces « décisions du Maire » et développer leur pouvoir personnel dans la commune :
* Ne pas inscrire les « décisions du maire » dans le compte rendu du conseil municipal, qui doit être affiché en Mairie.
* Ne pas les lire en conseil municipal sans les avoir communiquées au préalable aux élus (cette communication préalable permet alors à ces derniers de demander avant le conseil tous les documents correspondants à la décision, comme pour une délibération)
* Faire en sorte que la réunion du conseil municipal se passe après le délai de recours légal.
* Ne pas les présenter au conseil municipal dans le délai de 2 mois de délai de recours en sautant une réunion de conseil municipal.
(Dans ce cas, les administrés ne seront jamais informés de ces décisions dans le délai leur permettant de les contester).
* Dans certains cas (a), ne pas accompagner une décision d’une note de synthèse appropriée, préconisée par la loi, en les validant auprès du conseil municipal, ce qui est une obligation pour tout ce qui concerne les décisions de justice (décision d‘ester, paiement règlements d‘avocats, etc).
* Minimiser les informations contenues dans la « décision du Maire ». Par exemple, concernant une affaire de justice, on trouvera le nom de l’affaire, le nom de l’avocat, un titre minimum non informatif et aucune information de plus. Ceci permettra entre autres la confusion totale des affaires entre elles, concernant la même personne ou les entités ayant plusieurs différends avec la commune et une absence totale de transparence démocratique des affaires de justice, des décisions de justice clôturées, aux élus, à l‘autorité de tutelle et aux citoyens.
* Ne pas inscrire certaines « décisions du Maire » obligatoires à l’ordre du jour de la convocation du conseil municipal, comme celles concernant les affaires de justice.
* Surveillance par le Maire, demandé à ses employés municipaux pour connaître les personnes « curieuses » des documents publics et avoir toujours connaissance de vos demandes de copies de documents officiels.
Dans ce cas, les employés ne seront pas autorisés à vous fournir les copies de ces documents publics, sauf par la solution d’un écrit officiel de votre part pour le Maire, qui lui permet ensuite de décider lui-même ce qu’il vous communique ou pas (voir à ce sujet notre fiche « Comment obtenir un document administratif »).
Conclusions :
La lecture des « décisions du Maire » sont d’un très grand intérêt, car étant de son unique initiative, parfois difficilement contrôlables, difficilement contestables par les élus et les citoyens, et que celles-ci sont d’une information légale relativement discrètes, voire parfois pratiquement totalement secrètes pour les Maires qui abusent délibérément de leurs pouvoirs en matière d‘information légales.
J’invite donc les « citoyens vigilants » à suivre ces « décisions du Maire » à leur source, c’est-à-dire en Mairie, par une consultation systématique, mensuelle du registre approprié, et de les suivre en réunion du conseil municipal pour vérifier que le Maire applique correctement les règles démocratiques légales de communication auprès de ses élus, de l’autorité de tutelle et des citoyens.
Pour contrôler cette partie du fonctionnement démocratique de votre commune, il peut être très utile de demander aussi au Maire les copies des « décisions du Maire » (des contrats et conventions qui en résultent), ainsi que les procès verbaux et l’ensemble des notes de synthèse produites aux élus pour les réunions de conseil municipal des villes de plus de 3500 habitants. Tout ce qui est présenté aux élus en Conseil municipal est consultable par les citoyens.
L’enregistrement des réunions du conseil municipal, très utile, pratique est légal.
Au passage, je déplore que les contenus des documents de justice produits par les communes et les avocats, comme les mémoires, les consultations d’avocat, soient considérés comme des documents privés du Maire et non publics, non produits aux élus, ce qui limite fortement le contrôle de l‘activité judiciaire communale et permet des excès de pouvoir, des harcèlements administratifs et judiciaires, ces décisions étant pour la plupart à la seule initiative du Maire et les frais d’avocats à la charge des administrés.
(a) Ne pas accompagner cette décision en les validant auprès du conseil municipal des communes de plus de 3500 habitants d’une « note explicative de synthèse » appropriée, suffisamment précise, préconisée par la loi, ce qui est une obligation dans certains cas, en particulier pour tout ce qui concerne les décisions de justice (décision d‘ester, paiement règlements d‘avocats, etc).
Pour plus d’information sur le site du Sénat :
1/ Question écrite Numéro 25404 de Jean-Louis Masson publiée dans le JO du Sénat du 23/11/2006 page 2923 et la réponse publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 page 602.
2/ Question écrite numéro 12023 de Philippe Leroy publiée dans le JO du Sénat du 11/02/2010, page 296 et la réponse publiée dans le JO du Sénat du 06/05/2010 page 1154.
Bonjour,
tout ce que vous décrivez dans les excès de pouvoir nous le vivons au quotidien. Je suis élue et pourtant aucun document n’est jamais joint pour prendre une délibération malgré notre insistance. Nous n’avons que 4 conseils municipaux par an comme la loi le stipule. Les comptes rendus de réunion sont faits par la secrétaire de mairie et le maire enlève les paragraphes qui ne lui plaisent pas. Dès que nous posons une question cela est pris pour une agression; Toutes les décisions du maire ne sont jamais évoquées en conseil, il fait tout tout seul. Certaines délibérations ne sont même pas soumises au conseil municipal comme par exemple le recrutement des agents recenseurs. Mais Monsieur le maire ayant sa majorité tout passe. Nous avons écrit des lettres et des lettres concernant la gestion de notre conseil municipal au sous-préfet, au préfet, au procureur de la république et même au ministre mais on a l’impression que personne ne veut s’occuper de la démocratie de notre village.A l’heure actuelle, nous n’avons toujours pas signé les comptes rendus des conseils municipaux du mois d’Avril 2012 et les trois autres qui ont suivis. Je pourrais vous en raconter encore des pages.
Il a demandé aux secrétaires de ne plus divulguer aucuns documents publics et que les personnes qui veulent consulter doivent lui écrire un courrier expliquant quel document vous voulez consulter et il vous donnera rendez vous.
Noury, vous n’êtes malheureusement pas dans la seule commune où ce type de comportement peut être observé. Nous sommes dans une situation similaire dans les Alpes de Haute Provence, dans ma commune de 474 habitants.
Ce qui est difficilement supportable, c’est la quasi totale impunité dont jouissent ces potentats locaux. C’est l’absence de contrôle de ces communes qui conduit à cette situation, qui la rend possible, et c’est encore pire pour les communes de moins de 3500 habitants. Les autorités de tutelle s’en accommode, voire baisse les bras comme le font la plupart des services de contrôle de validité des délibérations des préfectures (voir l’article d’Anticor sur le sujet)
Comme moi, vous constatez une constante de non réponse des autorités de l’état lorsque vous dénoncez ces “cachotteries”, ces dissimulations qui sont en fait des infractions graves aux lois, à la Démocratie.
Dénoncer celles-ci au tribunal administratif oblige en pratique à l’assistance d’un avocat (bien que non obligatoire) donc un engagement financier qui risque de nous amener trop loin en tant qu’administré et il paraitrait d’après un avocat que j’ai récemment consulté que si on est pas directement intéressé par l’affaire, on aura droit à une réponse non favorable du tribunal.
De nombreuses lois et leur application sur le terrain, telles que ficelées aujourd’hui, sont finalement bien faites pour être détournées, non respectées par les autorités de tous poils non scrupuleuses d‘une éthique irréprochable!
Malheureusement les cachotteries de nos élus nous cachent souvent des abus de pouvoir, des harcèlements administratifs, judiciaires, des détournements de fonds publics, du copinage, ce grand mal Français.
Se battre seul contre une autorité de l’état, c’est très difficile!
On est le pot de terre contre le pot de fer!
Il m’apparait donc que seules des actions issues:
* d’une organisation structurée comme ANTICOR,
* d’un réseau local vigilent aux compétences diversifiées, organisé,
puisse permettre d’aboutir à des résultats substantiels.
Il serait intéressant que celles-ci ne se limitent pas au niveau National mais soient plus nombreuses au niveau local.
Je suggère à ANTICOR de dédier une partie de son site à une enquête dénonçant ce que les Français constatent d’inacceptable concernant les lois et leurs applications, dans l’esprit de ce qu’avait réalisé Patrick Sébastien, idée intéressante qui a ensuite été abandonnée de sa propre initiative, pour des raisons qui n‘ont jamais été claires.
Il me semble avoir entendu que le Président OBAMA avait décidé de rendre public tous les comptes des administrations.
Quand allons-nous prendre, en France une décision de cet ordre?
Internet est là pour que cela puisse se réaliser facilement!
Merci pour vos commentaires, vos témoignages.
Jean Pierre CHOQUER