Anticorruption : Anticor, Sherpa et Transparence International proposent ensemble un nouvel article de loi

Pour la première fois, les trois associations de lutte contre la corruption que sont Anticor, Sherpa et Transparence International France s’associent dans une démarche commune pour proposer aux candidats à la Présidentielle, comme aux candidats aux législatives de juin, un nouvel article à intégrer dans notre Code de Procédure Pénale, afin de rendre plus efficace en France cette lutte citoyenne indispensable et salutaire pour notre démocratie.

page-1-courrier-anticor-sherpa-tiIl s’agit d’accorder une habilitation légale en Justice aux associations de lutte contre la corruption, au même titre que de nombreuses autres associations, afin que la loi nous permette de nous porter partie civile dans toute affaire de corruption, notamment celles concernant les pouvoirs en place que le Parquet a trop souvent tendance à classer sans suite. Car actuellement, la jurisprudence des « Biens mal acquis », obtenue de haute lutte par Sherpa et Transparence International France, bien qu’étant un premier pas, ne nous en offre pas du tout la garantie, comme nous avons pu le constater à nos dépens lors du procès Chirac où, bien qu’activement présent tout au long du procès, Anticor a été finalement déclaré irrecevable dans le jugement. 

Délibéré procés Chirac et consorts 15-12-112 (1.3 MiB)

Nous avons donc dans un premier temps adressé une lettre ouverte commune à tous les candidats à l’élection Présidentielle, afin qu’ils s’expriment dès qu’ils le pourront sur la rédaction de cet article 2-22 du Code de Procédure Pénale que nous leur y proposons, et dont nous espérons que la prochaine Assemblée nationale élue au mois de juin se saisira dans les meilleurs délais :

« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions traduisant un manquement au devoir de probité réprimées par les articles 432-10 à 432-16 du code pénal, les infractions de corruption et trafic d’influence réprimées par les articles 433-1, 433-2, 434-9-1, 435-1 à 435-11 et 445-1 à 445-2 du code pénal, L 106 et suivants du Code électoral, L 621-1 du code de la construction et de l’habitation, et L59 en matière douanière.  L’association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées par les articles 314-1 à 314-4, 321-1 à 321-6, 324-1 à 324-6 du code pénal, et L241-3 et L242-6 du code de commerce dès lors que celles-ci sont en lien avec l’une des infractions visées au précédent alinéa. »

Nous vous tiendrons bien sûr informés d’ici les élections législatives des prises de position des uns et des autres à ce sujet.

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