Réponse du Modem

La réponse du Modem à la Charte Anticor Régionales 2010

1 – Non cumul et limitation dans le temps des mandats et des fonctions exécutives
Le Mouvement démocrate considère indispensable le mandat unique pour les députés. Cette nécessité réclame en corollaire une législation sur le statut de l’élu, plus particulièrement pour les élus des petites communes, afin de favoriser le pluralisme, la parité, une vraie représentativité de la société française et le renouvellement indispensable du personnel politique. Ce statut aura également pour objet de limiter non seulement le cumul des mandats et des fonctions mais aussi le cumul des mandats dans le temps, ainsi que le cumul d’une fonction élective et d’une activité privée susceptible de créer des conflits d’intérêts, contraires à notre conception de l’engagement au service des citoyens.

2 – Gestion soucieuse des deniers publics
La France connaît un niveau de dette et de déficit rarement atteint par le passé. Cette situation qui pèse comme une épée de Damoclès sur les générations futures, nous oblige à une gestion particulièrement rigoureuse de l’argent public qui n’est pas autre chose que les efforts consentis par les contribuables. Notre premier engagement est d’introduire une disposition constitutionnelle visant à fixer un plafond au déficit budgétaire, ainsi que l’équilibre des comptes de la sécurité sociale et des collectivités locales. Il va de soi que cette exigence doit être déclinée dans la pratique, à tous les niveaux de gestion, afin de sensibiliser et de mobiliser les agents publics à la bonne utilisation de l’argent des contribuables.

3 – Reconnaissance de la place de l’opposition et affirmation de ses droits
L’un des principes fondateurs du Mouvement démocrate est la défense du pluralisme. Nous sommes le courant de pensée qui refuse le mur entre la majorité et l’opposition, qui considère que cet affrontement va à l’encontre de l’intérêt général et de l’intérêt des citoyens. Le dialogue et le travail en commun doivent devenir la règle à tous les niveaux, au Parlement comme dans les collectivités territoriales. Ceci suppose que les commissions thématiques des régions françaises soient composées à la proportionnelle. Ceci suppose également que des postes de responsabilité soient confiés aux groupes minoritaires. Dans notre esprit, le pluralisme est indissociable de la nécessité d’équilibrer les pouvoirs et de lutter conte la tentation des majorités d’abuser de leurs prérogatives.

4 – Formation obligatoire des élus aux bonnes pratiques de gestion
Cette formation aux bonnes pratiques de gestion est une nécessité. L’environnement juridique est devenu d’une grande complexité, rendant urgente la formation pour des élus souvent peu familiers du code des marchés publics et des finances locales.

5 – Reconnaissance du droit d’alerte pour tous les employés territoriaux
Si nous voulons que l’obligation faite aux employés territoriaux ne relevant pas de la fonction publique de dénoncer les malversations dont ils auraient connaissance soit effective, il faut qu’elle soit accompagnée de toutes les garanties possibles, notamment en matière de droit du travail et de protection contre les licenciements abusifs.

6 – Réglementation stricte du lobbying
En matière de lobbying, notre pays est à la traîne. Le dispositif récemment adopté par l’Assemblée nationale et que le Sénat s’apprête également à mettre en place, demeure extraordinairement timide et ne résiste pas à la comparaison avec nos voisins européens. La réglementation qui consiste simplement à organiser la circulation des lobbyistes dans les salles et les couloirs constitue de fait une non décision. Il faut aller beaucoup plus loin, en adoptant une véritable législation sur la transparence et le respect d’un code de déontologie contraignant, applicable à l’ensemble des institutions publiques et des collectivités territoriales.

7 – Renforcement de la transparence sur les déclarations de patrimoine et de revenu des élus et des candidats
Notre pays compte près de 400 000 élus locaux, nationaux et européens, chiffre qu’il faut donc multiplier par 5, voire plus, s’il s’agit de comptabiliser le nombre des candidats. On imagine sans peine la lourdeur de gestion et d’examen de ces déclarations de patrimoine. Il est aussi très important d’éviter que le soupçon envahisse la sphère politique et dissuade bon nombre de nos concitoyens de s’investir au service des autres. Le Mouvement démocrate formule dans un premier temps, une proposition d’équilibre : l’obligation de déclaration de patrimoine, à l’entrée et à la sortie, pour tous élus participant aux exécutifs locaux. Il s’agit d’une première réflexion destinée à ouvrir un débat sans a priori sur cette question importante.

8 – Suspension de ses fonctions électives d’un élu condamné pour délits financiers en première instance et faisant appel
En droit pénal comme en droit civil, la règle générale est l’effet suspensif du jugement en cas d’appel. Votre proposition de suspendre de ses fonctions électives les élus condamnés en première instance constitue donc un changement très important qui concerne les garanties procédurales des droits de la défense. Cette question mérite, à notre sens, une réflexion approfondie et élargie sur les effets de l’appel pour toutes les personnes condamnées en première instance pour délit financier, élues ou non.

9 – Inéligibilité définitive des élus condamnés pour délits financiers
Notre premier engagement, c’est d’exclure l’inéligibilité du champ de l’amnistie. Le second engagement concerne la conduite de la politique pénale. Il appartient à l’Etat, à travers le Parquet, de ne pas baisser la garde et de réclamer des sanctions exemplaires lorsque des élus sont condamnés pour délit financier. Cette double exigence est d’autant plus nécessaire que l’inéligibilité définitive est contraire à nos principes constitutionnels.

10 – Suspension à l’accès des marchés publics à toute entreprise condamnée pour avoir pratiqué un lobbying réprouvé par la loi
En l’absence de définition juridique claire du lobbying « répréhensible », les cas réprouvés par la loi recouvrent, comme vous le soulignez, des situations comme la corruption, les ententes illicites ou le financement occulte des partis politiques. Il s’agit d’infractions et de délits graves. Nous sommes donc favorables à l’exclusion temporaire de ces entreprises de l’accès aux marchés publics, mais nous avons le devoir de nous interroger sur les conséquences de cette sanction pour les salariés.

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