La disparition de l'inéligibilité ? Anticor s'adresse à Jean-Marc AYRAULT

La Varenne Saint Hilaire, le 23 septembre 2009
Monsieur Eric HALPHEN

Président d’Honneur d’Anticor

Siège d’Anticor – J.P. Roux

5, avenue des Piliers

94210 La Varenne Saint hilaire

Monsieur Jean-Marc AYRAULT

Président du groupe socialiste

Assemblée Nationale

126, rue de l’Université

75291 Paris Cedex 06

Objet :

Amendement de Jean-Jacques URVOAS

Monsieur le Président du groupe socialiste,

Au cours de l’examen du projet de loi pénitentiaire qui s’est déroulé du 15 au 19 septembre à l’Assemblée Nationale, l’amendement déposé par un député membre de votre groupe, visant à supprimer l’article L.7 du code électoral sanctionnant d’une peine d’inéligibilité les manquements au devoir de probité, suscite un fort émoi médiatique et notre profonde indignation.

Cet amendement n’a fait l’objet d’aucun exposé des motifs, d’aucune discussion devant la commission des lois ni d’aucun débat en séance publique. Il s’agit de plus d’une disposition sans rapport avec l’objet de la loi pénitentiaire.

En conséquence de quoi, nous tenons à signaler que cette « contribution » au débat sur la loi pénitentiaire et l’évolution de la politique pénale nous paraît injustifiable juridiquement et moralement inacceptable.

Injustifiable juridiquement, car le principe de l’individualisation des peines qui renvoie à la décision souveraine du juge n’est en rien contraire à l’automaticité de l’inéligibilité quand un élu a été condamné pour une infraction financière. De plus, ce caractère automatique de la sanction était tempéré par les possibilités de relèvement offertes par les articles 132-21 du code pénal et 702-1 du code de procédure pénale.

Inacceptable moralement, car elle s’apparente à une manœuvre consistant à protéger quelques élus, alors que la moralisation de la vie politique comme la moralisation des affaires sont au cœur du débat qui anime les dirigeants d’un grand nombre de nations, après la crise financière sans précédent survenue ces derniers mois et qui a ébranlé les fondements mêmes de nos démocraties.

Comment donc ne pas s’étonner que les rares votes qui obtiennent un accord « majorité-opposition » portent notamment sur la protection judiciaire des élus (indemnité, retraites, limites des pouvoirs des chambres régionales des comptes, etc.) alimentant ainsi, au mieux, le doute des citoyens sur la bonne foi de leurs élus, au pire jetant le discrédit sur ceux-ci.

Toutefois, nous avons pris acte de l’annonce, à l’occasion d’une nouvelle délibération en commission mixte paritaire, du retrait de ce texte, faite par M. Jean-Jacques URVOAS auteur de l’amendement qui invoque une erreur au nom d’une correction juridique. Nous espérons que la majorité qui a voté l’amendement en commission se ralliera à cette décision. Sachez que si tel n’était pas le cas, nous leur demanderions instamment de le faire.

Nous nous adressons également à vous pour vous demander de vous engager à déposer une proposition de loi faisant de l’absence de condamnation une clause nouvelle d’éligibilité comme votre collègue M. HUNAULT l’a proposé en 1995, sans succès malheureusement. Ce texte rétablirait ainsi l’obligation de probité des élus au même titre que tout fonctionnaire qui pour exercer doit avoir un casier judiciaire vierge. Cet engagement sera le gage que cette faute politique, grave de conséquences, qui a été commise par votre groupe, ne fut le résultat que d’une regrettable erreur.

Bien entendu nous envisageons de donner à votre réponse la publicité qu’elle méritera.

Dans l’attente de vous lire, veuillez recevoir, Monsieur le Président du groupe socialiste, nos salutations républicaines.

Le Président d’Honneur d’Anticor

Eric HALPHEN

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