Réponse Europe Écologie

Au nom du parti Europe Ecologie, Hélène GASSIN nous a transmis la lettre ci-après.

Monsieur,

Vous nous avez sollicité à l’occasion des élections européennes du 7 juin prochain, sur les questions  chères à Anticor : la lutte contre la corruption et ses nouvelles formes. Europe Ecologie a le plaisir de répondre à vos propositions, en reprenant les éléments de notre contrat écologiste qui font écho aux vôtres.

Comme vous le savez, la question de la transparence financière et de la lutte contre la criminalité financière sont des priorités pour nous, largement portées par Eva Joly qui se présente pour Europe Ecologie en Ile de France. Soutenue dans son engagement par William Bourdon, président de l’association Sherpa.

Sur les paradis fiscaux :

Il y aurait une cinquantaine de paradis – en fait des enfers – fiscaux dans le monde, dans lesquels plus de 4000 banques, deux tiers des 2000 fonds spéculatifs et environ deux millions de sociétés écrans gèreraient plus de 10000 milliards de dollars d’actifs financiers.

De nombreux pays européens veulent réviser la directive européenne sur les revenus de l’épargne, qui permet à certains pays de l’Union européenne, comme le Luxembourg, de garder leur secret bancaire, pour peu qu’ils partagent l’information avec les autorités des autres pays en cas de fraude fiscale.

Parmi les mesures à prendre, il faut agir avec détermination pour empêcher la fraude et l’évasion fiscales :

· en fermant effectivement les paradis fiscaux à l’intérieur de l’Union européenne ;

· en organisant la levée généralisée du secret bancaire ;

· en imposant la transparence et la taxation à la source de tous les flux financiers à destination des       paradis fiscaux externes à l’Union européenne ;

· en proposant dans le cadre des Nations Unies une convention internationale de lutte contre les paradis fiscaux, les centres off-shore qui blanchissent l’argent du terrorisme, de la drogue et des mafias ;

· en favorisant l’adoption de normes comptables obligeant les entreprises multinationales à rendre compte de leurs activités pays par pays ;

· en apportant un soutien à l’Initiative de Transparence des Industries Extractives ;

· en créant un régulateur des marchés et services financiers. Cette nouvelle structure européenne de contrôle et de régulation sera à même de discuter avec les grands régulateurs de la planète, elle interdira aux institutions financières de travailler avec les paradis fiscaux et elle proposera un paquet législatif « finances propres » ;

· en contrôlant les sociétés-mères des firmes transnationales et leurs filiales.

L’Europe étant le premier marché mondial, elle est en position d’imposer aux multinationales le respect des conventions de base de l’Organisation internationale du travail et les conventions

internationales de protection de l’environnement. Nous proposons que l’Europe adapte le droit des sociétés aux réalités de la mondialisation libérale en obligeant, comme le propose l’ONG Sherpa, les sociétés-mères à informer, prévenir et réparer les impacts sociétaux et environnementaux de leurs filiales. Aujourd’hui une société-mère peut toucher les profits de ses filiales sans être comptable des conséquences de leurs activités.

Aucun texte ne régissant les groupes de sociétés dans leur globalité, les entreprises mettent en concurrence les législations plutôt que d’adopter des mesures préventives efficaces. Il est donc impératif d’instituer de nouvelles règles de responsabilisation. Il s’agira de permettre aux victimes de violations de l’environnement et des droits humains, où qu’elles se trouvent, de demander des comptes à la société-mère qui prend les décisions stratégiques, de faire peser la charge de la preuve sur les sociétés-mères, de leur imposer la prévention des impacts sociaux et environnementaux provoqués par l’activité de leurs fournisseurs et sous-traitants, d’exiger des sociétés-mères qu’elles rendent public l’impact social et environnemental du groupe comme elles y sont tenues.

Sur le lobbying :

Les firmes transnationales veulent se servir de l’Union européenne comme d’un levier pour imposer leurs politiques. Elles entretiennent une armée de lobbyistes qui agissent dans la plus parfaite opacité pour influencer les décisions de la Commission, du Conseil et du Parlement européen. Pour en finir avec ces pratiques, nous proposons un «lobbying act » européen instaurant une réglementation stricte dont la transparence soit la règle.

Les propositions de la Commission et les vôtres nous semblent très intéressantes et nous aimerions bien vous associer, après les échéances électorales, à la réflexion du groupe Vert – Ale, notamment sur la question de l’interdiction du lobbying des firmes dans les domaines tels que l’environnement et l’éducation par exemple car ce dispositif tout à fait acceptable sur le plan moral, nous semble extrêmement complexe à mettre en place. Et nous aimerions bien en savoir plus sur la façon dont vous voyez les choses. En tout état de cause, l’enregistrement, la publicité et l’interdiction des cadeaux nous semblent en effet tout à fait indispensables.

Nous espérons avoir répondu à vos attentes et vous prions de trouver ci-joint notre contrat écologiste in extenso. (Com.Anticor : non joint)

Commentaires d’Anticor : Europe Ecologie ne répond pas à toutes nos propositions. En particulier sur la cumul des mandats des députés européens, ainsi que sur les conditions d’éligibilité (absence de condamnation…). Par contre sur les questions relatives à la lutte contre un lobbying débridé et sur les paradis fiscaux taxés plutôt d’enfer fiscaux pour les états privés de ressources fiscales…

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