Réponse PS et MODEM

MOUVEMENT DES DEMOCRATES

Corinne LEPAGE candidate Démocrate pour la région Nord-Ouest, nous a fait parvenir sa réponse le 25 mai. Corinne LEPAGE approuve totalement notre démarche et nos propositions.

Commentaires d’Anticor : Comment d’ailleurs s’en étonner puisqu’elle est membre du Comité de Parrainage d’Anticor et qu’elle signé deux autres chartes. Celle que nous avions présentée aux candidats à l’élection présidentielle en 2007 et la Charte Ethique des Collectivités Locales.

PARTI SOCIALISTE

Gilles PARGNEAUX candidat PS région Nord-Ouest, nous a fait parvenir sa réponse le 23 mai. Le candidat déclare qu’il a accordé une grande attention aux questions et propositions que nous lui avons transmises et que l’étendue du champ qu’elles couvrent est considérable et souligne tout le travail qui reste à accomplir, notamment dans le domaine de la corruption internationale. Malgré, ajoue-t-il, les annonces faites par le G20 en la matière, et la volonté affichée de ne plus tolérer certaines pratiques, il reste à mettre les déclarations en actes. Ci-après le contenu de sa lettre (il nous a fait parvenir, comme demandé) une copie par mail.

1- Conditions d’éligibilité des députés européens
La proposition de faire de l’absence de condamnation pour des délits financiers ayant trait à des fonds publics une condition d’éligibilité pour les députés européens est intéressante. Elle relève également de l’éthique de l’action publique.

2- Mandat unique pour les parlementaires européens et aucune fonction exécutive nationale
Le Parti socialiste, tant lorsqu’il était au gouvernement que dans l’opposition s’est souvent efforcé de se fixer des règles plus contraignantes que celles qui avaient cours. Il s’est accordé, à l’occasion de ces élections européennes, sur un certain nombre de principes qui ont guidé la désignation de ses candidats. En effet, aucun d’entre eux n’est titulaire d’une fonction exécutive locale (président de conseil général, président de région, maire ou président d’agglomération) qui pourrait les empêcher d’accomplir l’objectif de réinvestir les fonctions européennes et de travailler pour les intérêts de la France en Europe.

Par ailleurs, tous les candidats signeront une charte les engageant à accomplir leur mandat jusqu’a son terme, et à refuser de briguer tout autre mandat national d’importance qui les amènerait à devoir quitter leurs fonctions de parlementaire européen, et d’affaiblir la France dans l’Union Européenne.

3- Lutte contre le lobbying
Comme vous le soulignez, le Parlement européen a adopté un code de conduite pour les lobbyistes ainsi qu’un registre d’accréditation prévoyant la possibilité de radiation, en cas de non-respect de la législation.
Le rapport du Parlement donne également la possibilité aux députés d’utiliser sur une base volontaire le recours aux « empreintes législatives », consistant à permettre aux rapporteurs de dévoiler, s’ils le souhaitent, les noms des lobbies consultés ayant eu une influence sur la rédaction du rapport.
Les socialistes français revendiquent dans ce domaine un devoir d’exemplarité et défendent jusqu’à l’utilisation systématique de ce système d’empreinte législative.

4- Règlementer l’accès aux marchés publics européens
La décision cadre du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé permet aux États membres de prendre des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publique, des mesures d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une activité commerciale, suite à la constatations de pratiques illégales. Il revient aux Etats la responsabilité d’utiliser cette prérogative.
L’Europe a défini des principes, aux Etats membres de les appliquer.

5- Lutte contre la corruption internationale
5-1 et 5-2 Lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale
Ces notions entretiennent des rapports étroits qu’il convient d’éclairer. La réalité des paradis fiscaux ne se limite pas à quelques « territoires opaques » (îles Caïman ou assimilés). On peut parler de « paradis fiscal » dès lors que le secret bancaire, associé à une fiscalité inférieure à la moyenne pratiquée dans une zone économique, permet d’attirer des capitaux. L’Union européenne comprend des paradis fiscaux en son sein, largement utilisés par les entreprises européennes même si celles-ci s’orientent aussi vers des pays extérieurs
à l’Union. Que ces pratiques soient courantes et appelées « optimisation fiscale » par ceux qui les utilisent ne les rend pas plus acceptables. Le détournement d’argent au détriment des recettes fiscales des États membres de l’Union se monte au minimum à 200 milliards d’euros par an. Ce sont des ressources en moins pour des dépenses d’intérêt général et des impôts en plus pour les particuliers et les PME qui ne peuvent pas délocaliser leur siège social.
Le Manifeste du Parti socialiste Européen propose « de mettre fin aux paradis fiscaux, à l’évasion et à la fraude fiscale». Nous avons obtenu la fin du secret bancaire en Europe d’ici 2014 que les socialistes réclamaient depuis des années. Des pays non-membres de l’UE comme la Suisse ont dû composer. Nous avons également exigé qu’un certain nombre d’entités et de constructions juridiques démontrent qu’elles s’acquittent bien de l’impôt sur les revenus tirés de l’épargne. Nous avons par ailleurs identifié les juridictions qui abritent ces entités dans une liste plus complète que celle arrêtée par le G20 de Londres. Nous nous sommes battus, contre la droite européenne, pour mettre en place une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés : une société ne pourrait plus organiser ses relations avec ses filiales pour déclarer l’essentiel de ses bénéfices dans l’État offrant la fiscalité la plus favorable ; elle devrait acquitter l’impôt en fonction d’une clé de répartition tenant compte de son activité réelle dans chaque État. Nous reprendrons cette bataille dans la prochaine mandature.
Enfin, nous défendrons l’idée que toute entreprise qui bénéficie de l’aide de l’État voit celle-ci
immédiatement supprimée en cas d’utilisation d’un paradis fiscal.

5-3 Lutte contre le blanchiment d’argent sale
La structure de référence contre la criminalité financière internationale et le blanchiment d’argent est le GAFI (Groupe d’action financière). La directive européenne contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de 2006 ne fait par exemple que transposer la recommandation spéciale VII du GAFI. La transposition de la troisième directive cadre sur le blanchiment d’argent permet d’accroître l’efficacité de l’action de l’Union. Il convient de renforcer le système commun de contrôle des capitaux adopté en 2005.

5-4 Réformer les normes comptables
La crise financière que nous traversons met en lumière l’enjeu que représentent les normes comptables et leur caractère éventuellement procyclique. Ces normes comptables s’intègrent dans une dimension internationale. Elles ont vocation à être utilisées et appliquées par tous. La gouvernance démocratique des structures qui élaborent ces normes comptables est donc une affaire majeure. Les relations de l’Union Européenne avec ces instances de standardisation doivent être formalisées. Ainsi, il serait utile que l’UE puisse à l’avenir représenter les États membres et les citoyens européens au sein de l’IASB, de l’IASCF ou
de l’IFRIC.

5-5 Création d’un registre européen
La lutte contre les paradis fiscaux, l’évasion et la fraude fiscale dans le monde doit aboutir à ce que tous les acteurs du marché paient une part équitable d’impôts aux Etats dans lesquels ils opèrent. Il est notamment indispensable qu’un certain nombre d’entités et de constructions juridiques démontrent qu’elles s’acquittent bien de l’impôt sur les revenus tirés de l’épargne.

5-6 Création d’un statut « entreprise sans paradis fiscaux » et « territoire sans paradis
fiscaux ».
La mise en place de label pourrait être en effet une idée intéressante à approfondir. On ne soulignera par ailleurs jamais assez le préjudice porté au budget national et aux citoyens par de telles pratiques de fraude et d’évasion fiscale. Dans ce cadre, il aurait été par exemple opportun que tous les revenus issus de placements financiers soient soumis à la fiscalité de l’épargne. Ceci aurait permis une meilleure lutte contre l’évasion fiscale qui pèse sur les budgets nationaux. Mais la droite s’y est opposée lors d’un vote en commission économique et monétaire du Parlement européen en mars dernier.

5-7 Coopération judiciaire européenne
La constitution d’un pôle financier apparaît intéressante. Néanmoins, tout reste à construire. Tout d’abord, quelques mots sur l’Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF). En tant que service d’enquête administrative de l’UE, l’OLAF n’est pas compétent dans la lutte contre la fraude ne concernant pas le budget de l’Union européenne. Concernant la lutte contre la corruption, l’OLAF ne peut enquêter que si le personnel de l’UE semble impliqué. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas rénover le cadre règlementaire de l’OLAF. Le Parlement s’est d’ailleurs prononcé récemment pour une refonte de la législation antifraude de l’Union. Il existe d’autres institutions en charge de la lutte contre la corruption comme Eurojust et Europol. La Commission, à plusieurs reprises, a fait la suggestion de créer une unité ou un organe anticorruption unique. Cependant, l’option privilégiée par les Etats membres semble être la mise en oeuvre d’un réseau de points de contact contre la corruption associant les agences nationales et toutes les institutions communautaires citées plus haut. Bien que nécessaire, cela n’apparaît néanmoins que comme un modèle de coopération a minima. Des progrès devront être fait au cours de la prochaine législature dans ce domaine fondamental pour l’avenir et la pérennité du fonctionnement de nos démocraties.

Commentaires d’Anticor : Globalement nous apprécions l’engagement de Gilles PARGNEAUX. En ce qui concerne la condition d’éligibilité pour les députés européens à savoir l’absence de condamnation pour des délits financiers ayant trait à des fonds publics, nous aurions souhaité que M. PARGNEAUX s’engage à la soutenir plutôt que de la trouver seulement intéressante.

Henri WEBER candidat PS région Massif-Central-Centre nous a fait parvenir sa réponse le 23 mai. Sa réponse est tous points semblables à celle de Gilles PARGNEAUX, ce qui laisserait penser que le PS est unanime sur ces questions.

Commentaires d’Anticor : Idem que pour Gilles PARGNEAUX.

Share Button