Européennes 2009

 Madame, Monsieur,

Vous avez été choisi(e) par votre parti pour mener la liste des candidats aux élections européennes qui se dérouleront au mois de juin, ce dont nous vous félicitons. Ces élections revêtent une importance capitale pour l’avenir de notre pays puisque aujourd’hui un grand nombre de lois et de règlements qui régissent la vie économique et sociale de ce dernier découlent directement des décisions qui sont prises à Bruxelles ou à Strasbourg.

C’est la raison pour laquelle, Anticor tient à s’adresser à vous pour vous faire part de ses propositions concernant la politique européenne et le fonctionnement du parlement européen, en espérant que ces propositions seront reprises par la liste dont vous avez la responsabilité.

L’Europe qui représente aujourd’hui 27 pays et près de 500 millions d’électeurs est l’une des principales puissances économiques de notre planète. C’est aussi un ensemble de pays que l’on peut qualifier d’Etats de droit dans lesquels règne une paix relative par rapport au reste du monde. De par ses caractéristiques, l’Europe doit jouer un rôle prépondérant dans l’organisation d’un monde plus juste et plus démocratique.

Le parlement européen doit être à l’image de l’Europe. Il doit avoir valeur d’exemple. Ses députés doivent donc être exemplaires. D’où les propositions suivantes :

1 – Conditions d’éligibilité des députés européens

Nous proposons de faire de l’absence de condamnation pour des délits financiers ayant trait à l’argent public, une nouvelle clause d’éligibilité de tous les députés européens quel que soit leur pays d’origine.

2 – Mandat unique pour les parlementaires européens et aucune fonction exécutive nationale Depuis la loi du 11 avril 2003, le cumul entre mandats de représentant au Parlement européen et fonction exécutive locale n’est plus prohibé. Un parlementaire européen peut ainsi à nouveau exercer, comme un député ou un sénateur, une des fonctions suivantes : président de conseil régional, président du conseil général (ou président du conseil exécutif de Corse), ou maire (quelle que soit la taille de la commune). Anticor demande que l’on revienne sur cette loi afin qu’un parlementaire européen ne puisse cumuler avec aucun autre mandat électif et aucune autre fonction exécutive.

3 – Lutte contre le lobbying

Les nombreux exemples de dérives dues au lobbying ont démontré qu’il fallait réglementer strictement celui-ci. En  2005, la Commission et le Parlement européens se sont penchés sur la question du lobbying. A Bruxelles, on compte environ 15.000 lobbyistes et environ 2.500 groupes de pression. Il apparaît, dès lors, que faute de pouvoir les interdire, il est impératif de réguler les activités des groupes d’intérêts qui peuvent influencer les initiatives législatives.
La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a ainsi adopté le 1er avril 2008, à une large majorité, un texte sur la définition d’un cadre régissant les activités des groupes d’intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l’Union européenne. Ce rapport tend à renforcer la transparence des lobbyistes et à connaître la totalité de leurs sources de financement. Il faudra donc réaliser au plus vite, un registre public commun à toutes les institutions et un code de conduite.

Les nouvelles règles prévues par le rapport comprennent un registre public obligatoire avec un guichet unique où les lobbyistes pourraient s’enregistrer afin d’avoir accès au Parlement, à la Commission et au Conseil. Les lobbyistes devraient à l’avenir également se soumettre à un code de conduite et à un mécanisme de radiation en cas de violation des règles. Par ailleurs, les cabinets de consultants et d’avocats devront dévoiler la part relative de leurs principaux clients et les coûts associés à l’activité de lobbying. Les ONG et les groupes de réflexion devront également rendre public leur budget total et la ventilation des principales sources de financement. Enfin, la commission des affaires constitutionnelles propose que les rapporteurs indiquent une liste indicative des lobbyistes

Il faut maintenant faire en sorte que ces recommandations, qui sont une avancée, certes importante mais loin d’être suffisante, soient traduites par des lois. Enfin, des codes  éthiques devraient être signées afin d’éviter les risques de trafics d’influence et obligeant élus et collaborateurs à déclarer leurs liens éventuels avec des groupes d’intérêts privés à vocation lucrative. Pour aller plus loin, il faut établir une frontière stricte entre public et privé et rédiger une charte éthique pour les élus (obligation de refuser les cadeaux, de déclarer toute tentative de pression, etc.).

Enfin, Anticor demande d’interdire tout lobbying d’intérêts économiques et financiers privés dans des secteurs d’intérêt général essentiels tels que les droits humains, la préservation de l’environnement, la santé, l’éducation, la solidarité…

4 – Réglementer l’accès aux marchés publics européens

Les grandes entreprises impliquées dans les scandales de corruption et de financement occulte des partis politiques continuent, pour certaines d’entre elles, à bénéficier encore aujourd’hui des marchés publics. Anticor demande d’interdire temporairement une entreprise de marché public dès lors que celle-ci aurait versé des pots de vins pour obtenir un marché, ou pour avoir pratiqué un lobbying réprouvé par la loi ou bien encore qui aurait été condamnée pour des ententes illicites.

En ce qui concerne les entreprises postulant à un marché, celles-ci devront signer une charte éthique stipulant, entre autres, qu’elles renoncent à toute démarche corruptrice.

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Si sur le plan strict de l’éthique,  l’Europe et tout particulièrement ses représentants, doivent être irréprochables, l’Europe doit l’être aussi dans sa façon de gérer l’économie. L’actualité récente a démontré la faillite d’une économie débridée sans foi ni règles qui a conduit la planète au bord du gouffre. Si l’Europe a montré dernièrement une certaine détermination  pour réguler les marchés, aujourd’hui elle doit aller plus loin et surtout mettre en œuvre des mesures de rétorsion pour mieux encadrer une économie, qui une fois la crise apaisée, repartira de plus belle dans ses folies spéculatives.

5 – La lutte contre la corruption internationale

La lutte contre la corruption internationale passe par la lutte contre la délinquance financière. Il faut que l’Europe renforce l’office européen de lutte anti-fraude (OLAF) afin d’en faire son bras armé pour lutter efficacement contre la criminalité financière internationale. Comme il existe un tribunal international pour enquêter sur les crimes contre l’humanité et tout comme il existe une Cour européenne pour les droits de l’homme, la communauté européenne doit mettre en place une justice supranationale chargée de la criminalité économique.

Les principales actions que doit mener l’Europe pour lutter contre la corruption internationale sont au nombre de sept.

5.1 – Lutte contre les Paradis fiscaux

La lutte contre la corruption internationale passe par la lutte contre les paradis fiscaux dont le rôle majeur dans la crise économique que nous vivons a été reconnu par tous les grands Etats démocratiques en commençant par les Etats-Unis. L’Europe ne doit pas se contenter de déclarations lénifiantes de la part des dirigeants des pays reconnus comme paradis fiscaux, mais elle doit exiger que ces pays fassent preuve de véritables avancées en matière de transparence dans les comptes bancaires des sociétés et des riches particuliers qui s’abritent sur leurs territoires. Cette transparence devra se  traduire par un échange automatique d’informations sur les bénéficiaires et les flux transitant par ces comptes qui y sont domiciliés ainsi que sur les montants des bénéfices réalisés par les sociétés et leurs filiales ayant leur siège social dans ces dits pays. De même, une transparence exemplaire doit être exigée en ce qui concerne la fiscalité à laquelle seraient soumises ces personnes morales et physiques.

5.2  – Lutte contre l’évasion fiscale

La lutte conte l’évasion fiscale participe à la lutte contre la corruption. Les dispositions concernant l’assistance mutuelle entre pays européens aux fins de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures définies par la directive 76/308/CEE du 15 mars 1976, se sont révélées inadaptées et donc inefficaces pour réponde aux évolutions du marché et à l’internationalisation des instruments financiers.

Il s’agit donc de mettre en place un système amélioré d’assistance au recouvrement qui permettra de garantir la rapidité, l’efficacité, et l’uniformité des procédures au sein de l’Union Européenne.

5.3 – Lutte contre le blanchiment de l’argent sale

Les dispositions de lutte contre le blanchiment de l’argent sale doivent être renforcées. Les banques européennes ou étrangères ayant des filiales en Europe ont l’obligation de coopérer avec les autorités européennes sous peine de sanction. Une autorité de contrôle européenne doit être mise en place

5.4 – Réformer les  normes comptables

La lutte contre la corruption a besoin d’outils communs à tous les pays de l’Union Européenne. Les normes comptables internationales devront être révisées pour exiger des multinationales qu’elles rendent compte, dans chaque pays où elles opèrent, de leurs activités, de leurs bénéfices et des impôts qu’elles paient avant d’intégrer ces données dans leurs états financiers et consolidés. Les flux intragroupe avec des sociétés et filiales situées dans des pays à fiscalité privilégiée devront apparaître clairement. L’efficacité des administrations fiscales européennes s’en trouvera renforcée.

5.5 – Création d’un registre européen

La lutte contre la corruption passera par l’élimination des moyens juridiques dont disposent notamment les trusts et les fiducies pour contourner les lois. L’élimination des sociétés écrans du territoire européen et des territoires d’outre-mer impose la création d’un registre européen permettant d’identifier les propriétaires et bénéficiaires véritables de chaque entité juridique, afin de rendre ces outils inefficaces à terme. Ce registre aura vocation à être étendu à l’échelle internationale.

5.6 – Mise en place des labels  « Entreprise sans paradis fiscaux » et « Territoire sans paradis fiscaux »

La lutte contre la corruption nécessite l’interdiction de travailler avec des entités situées dans des paradis fiscaux. La mise en place d’un label  « Entreprise sans paradis fiscaux » (ESPF) apparaît pertinente. Ce label sera décerné par des organismes de certification indépendants (financement public) qui garantira que les entreprises labellisées ESPF :

– n’ont pas de filiales dans les paradis fiscaux et n’y ont pas de comptes bancaires,

– ne font pas de commerce avec des entités situées dans les paradis fiscaux.

Parallèlement, les collectivités territoriales annonceraient l’exclusion des appels d’offre des sociétés non labellisées.

Cette mesure sera incitative puisque son efficacité se mesurera au trouble causé au jeu concurrentiel.

Des sanctions seront prononcées en cas de défaillance des dirigeants ou des auditeurs.

5.7 – Coopération judiciaire européenne

La levée complète du secret bancaire fait partie de l’arsenal minimal de mesures qui doivent être mises en place pour. Alors qu’en France on assiste à une réduction des moyens du pôle financier, la mise en place d’un véritable pôle financier européen permettrait de traiter les affaires qui touchent divers pays de l’Union européenne ainsi que de l’Europe géographique.  L’indépendance des magistrats enquêteurs serait favorisée par le caractère supranational de ce pôle financier.

Les propositions qui précèdent forment l’ossature des principales revendications d’Anticor. Elles permettront de lutter contre la corruption et d’intégrer dans la politique européenne toujours plus d’éthique.

Nous vous serions reconnaissants de nous faire parvenir vos remarques (au siège de l’association) sur ces propositions avant le scrutin du 7 juin de telle sorte que nous puissions les faire connaître à nos adhérents et sympathisants.

Dans l’attente de vous lire, recevez, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations citoyennes.

Fait à La Varenne Saint Hilaire le 28 avril 2009

Jean-Pierre Roux

Président d’Anticor

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